Conditions générales de vente

INFORMATIONS LÉGALES

Nom de l’entreprise : Webby Agency

Adresse de l’entreprise : 20 rue de bonne, 94000  Créteil

Numéro de téléphone : +33 6 95 62 85 01

Adresse e-mail : contact@webby-agency.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), régissent les conditions selon lesquelles Webby Agency, dénommée le Prestataire, fournit le Service au Client. 

Le Client ou le prestataire étant désignés, individuellement par la « Partie » et collectivement par  les « Parties ».

Conformément à son obligation de communication tirée de l’article L 441-6 du code de commerce. Le Prestataire met à disposition du Client les présentes CGV. 

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Webby Agency assure l’exécution des prestations confiées par le Client qui sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande signé par le Client. 

ARTICLE 2 – DOCUMENT CONTRACTUELS

Le Contrat est composé par : 

• Bon de commande et/ou devis et ou facture ou tout autre document impliquant une description détaillé des services et des modalités de facturation ; 
• CGV ;
• Politique de confidentialité présente en annexe 1 ; 

Tout bon de commande ou devis signé adressé au Prestataire implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve des CGV et de la politique de confidentialité.  

En cas de contradiction entre les différents documents listés ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations en conflit d’interprétation.

L’intégralité des obligations des Parties est définie dans les présents Documents Contractuels et ses annexes, qui annulent et remplacent tout document de quelque nature que ce soit échangé par les Parties préalablement à la signature du présent Contrat ayant le même objet. 

En l’absence de tout accord exprès et écrit entre les Parties sur des conditions qui y dérogent, le présent Contrat prévaut sur toutes clauses ou conditions contraires.

Le Client déclare avoir pris connaissance des fonctionnalités de la Prestation, des potentialités et de sa finalité, et s’être assuré que ceux-ci répondent à ses besoins.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS ET DES SERVICES 

Sauf accord expresse entre les Parties, le Contrat s’applique à toutes les Prestations de service fournies par le Prestataire au Client. 

Les Prestations sont issues des souscriptions conclues sur le Site ou par tout autre moyen.

La Prestation comprend des services numériques Web. Ainsi le terme Service renvoi à : 

• La création de site web à l’aide de l’outil WordPress et de ses plugin ; 
• La rédaction de contenu web ;
• La maintenance et la mise à jour des sites web mis en production ;

En raison du champ étendu des types de prestations que peut fournir le Prestataire, ce dernier n’est pas soumis à une obligation de résultat. 

En signant le devis ou le bon de commande, le Client certifie être en pleine capacité de comprendre la proposition faite par le Prestataire, et le fait qu’elle ne réponde pas nécessairement à tout ou partie des éventuelles expressions de besoin ou cahier de charge qui lui auraient été transmis. 

ARTICLE 4 – INFORMATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la souscription. 

Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition : une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque service est mise à disposition sur le site. 

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par le Prestataire de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 – Obligations générales

Le Client a l’obligation de payer le prix du Service dans les délais indiqués à l’article 8.2. Il a également l’obligation d’utiliser ce Service conformément au présent Contrat. 

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout accès ou

utilisation non autorisée du Service, et informera promptement le Prestataire de tout accès ou utilisation non autorisé(e) dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à signaler tous dysfonctionnements dans les services fournis par le Prestataire. 

Le Client s’engage à constituer et maintenir une équipe composée de personnes qualifiées et compétentes eu égard aux prestations commandées par ses soins. Le Client prendra toutes mesures utiles pour assurer la disponibilité de son équipe et, le cas échéant, de toute autre personne qui s’avèrerait nécessaire à la bonne exécution des prestations.

Le Client fera son affaire d’adapter son organisation et ses méthodes de travail à la réalisation du projet selon la méthode agile. 

Dans l’hypothèse où le Client ne disposerait pas en interne de personnes ayant l’expertise nécessaire et en nombre suffisant pour lui permettre d’assumer ses obligations, notamment de collaboration, au titre du Contrat, il devra recourir aux services d’une ou plusieurs sociétés externes appropriées.

5.2 – Obligations de collaboration 

Le Client s’engage à apporter sa collaboration au Prestataire afin de permettre l’exécution des Prestations et notamment à : 

• Communiquer au Prestataire toutes les informations relatives au système d’information sur lequel le Prestataire est amené à intervenir au titre des Prestations ;
• Communiquer au Prestataire toutes informations relatives à sa stratégie commerciale ; étude de marché, business model, coût, rentabilité ; 
• Fournir les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations qui seront déterminées d’un commun accord entre les Parties. L’usage de ces moyens est strictement limité à l’exécution des Prestations ;  
• Faciliter les interventions du Prestataire ;
• Se rendre disponible pour les travaux conjoints ou réunions proposés par le Prestataire pour la bonne exécution de sa Prestation ; 

5.3 – Obligations en tant que Responsable de Traitement 

Au titre du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi informatique et liberté (LIL), le Client s’engage à :

• Respecter ses obligations en qualité de Responsable de Traitement découlant de l’article pour les traitements de données dont il va déterminer les moyens essentiels et les finalités ; 
• Respecter les obligations de sécurité contenues à l’article 32 du RGPD et la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel ; 
• A informer le Prestataire dans le cas où il lui transmettra des données personnelles aux fins de traitement et lui indiquera les obligations, notamment de sécurisation, qu’elle devra observer au nom et pour le compte du Client ; 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

6.1 – Obligations générales 

Le Prestataire concède au Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de ses Services. 

Le Prestataire s’engage à accompagner le Client et l’orienter dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. Il doit également fournir au Client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.

Le Prestataire s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

La Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans le délai convenu entre les Parties et inscrit au bon de commande et/ou devis, à défaut d’accord le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans un délai raisonnable. 

Le Prestataire s’engage à ne pas dépasser le prix convenu avec le Client pour la réalisation de la prestation prévue dans le bon de commande et/ou le devis.

Le Client a, cependant, la possibilité de demander des modifications ou des extensions du projet. Ces modifications et extensions devront être demandées par écrit et acceptées par le Prestataire. Dans ce cas, les Parties conviennent d’un complément de prix et d’une extension du délai initialement prévu. 

Le Prestataire s’engage à constituer et à maintenir une équipe constituée de personnes qualifiées et compétentes eu égard aux prestations souhaitées par le CLIENT.

6.2 – Obligations en tant que Responsable de Traitement 

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire, dans le cadre de la réalisation des services s’effectuent conformément à la réglementation en vigueur comme expliqué dans la politique de confidentialité en annexe 1. 

6.3 – Obligations en tant que Sous-Traitant

En tant que Sous-traitant, le Prestataire s’engage à : 

• Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; 
• Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;
• Fournir les informations obligatoires et nécessaires à la réalisation des obligations des articles 35 et 36 du RGPD, dans la mesure de ses moyens ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DU SERVICE

Le Prestataire livre son Service au fur et à mesure de l’exécution de la Prestation. Les obligations du Prestataire seront réputées exécutées, lorsque celui-ci aura effectué les prestations convenues dans le bon de commande et/ou le devis. 

Tous les documents transmis dans le cadre de l’exécution d’une prestation de même que les prestations finales livrées au Client devront être vérifiées sans délai par ce dernier.

La documentation et l’ensemble de la Prestation et du Service sont réputés acceptés par le Client auquel ils auront été transmis, pour autant qu’ils correspondent aux résultats des prestations convenues. 

La livraison du Service se traduit par la remise du Service au Client et la réception du Service se traduit par la signature d’un procès-verbal de recette dressé par le Prestataire. 

Le délai de signature du procès-verbal de recette est de dix jours à compter de la livraison. L’absence de réserve formulée par écrit dans ce délai vaut acceptation sans réserve par le Client de la bonne exécution des prestations par le Prestataire.  

La signature du procès-verbal de recette traduit l’acceptation sans réserve par le Client de la bonne exécution des prestations. 

Les contestations, défauts et réclamations devront être communiqués au Prestataire par le Client par écrit et sans délai.  

Lorsque des réserves sont émises, il sera signé un procès-verbal de recette avec réserve et le Prestataire devra alors mettre en œuvre tous les moyens pour lever ces réserves dans les meilleurs délais à compter de la notification qui lui en sera faite par le Client.

Lorsque le Prestataire aura levé ces réserves, le Service sera acquis et un procès-verbal de recette définitive des prestations sera signé. 

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 – Modalités du Prix 

Le prix des prestations est défini dans l’estimation de charges, structure et délais qui figure dans le bon de commande ou le devis.

Néanmoins, ce prix pourra être modifié par les Parties d’un commun accord dans le cas où le Client souhaite intégrer des fonctionnalités supplémentaires non prévues dans le bon de commande ou le devis. 

Les prestations qui n’entrent pas dans le périmètre du Contrat seront facturées, soit sur la base d’un devis établi par le Prestataire, soit en fonction des tarifs en vigueur au moment de la réalisation. 

L’hébergement et les déplacements lors d’événements ou de démonstrations et de tests du Service sont à la charge du Client.

8.2 – Modalité de la facturation

Le Prestataire facturera ses prestations en euros hors taxes de la manière suivante : 

• 30% de la facture est payable avant le début des prestations ;
• 70% de la facture est payable une fois le procès-verbal de recette correctement signé par le Client ;

Ces pourcentages sont adaptables à la situation notamment lorsque le Client souhaite payer plus de 30% de la facture avant le début des prestations

Le Client s’engage à régler les factures du Prestataire dans leur intégralité. Le paiement d’une facture ne pourra être différé que si elle fait l’objet d’une contestation dûment motivée par le Client et communiquée au Prestataire.

Le non-paiement ne peut porter que sur la partie dûment constatée. Une contestation ne peut porter que sur un défaut majeur. Un défaut majeur est un défaut empêchant le fonctionnement du Service. En cas de défaut mineur, le Client et le Prestataire s’entendent pour trouver une solution adéquate.

Le Client dispose d’un délai de paiement de 30 (Trente) jours à compter de la signature du procès-verbal de recette. 

Sauf contestation, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à l’échéance ;
• Des intérêts de retard mensuels sur les sommes restant dues, jusqu’à complet paiement, au plus élevé des deux taux suivants : 3 fois le taux d’intérêt légal ou le taux directeur en vigueur à la date de facture plus 10 points ;

Dans un tel cas, le Prestataire pourra en outre suspendre toutes les prestations en

cours, quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement jusqu’à paiement complet des sommes dues et des intérêts.

Les factures seront émises électroniquement sous forme de “Facture X”. Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 le Prestataire et ses prestataires assurent avoir pris toutes les mesures nécessaires pour que la facture électronique soit conforme aux exigences de l’Ordonnance. 

ARTICLE 9 – IMPRÉVISION 

Si par suite de circonstance d’ordre économique, technique ou commercial survenant

après la signature du Contrat, l’économie de celui-ci et plus généralement l’équilibre

qu’il instaure entre les Parties se trouvait modifié au point de rendre son exécution

préjudiciable pour l’une ou l’autre des Parties, la Partie subissant ce préjudice à la

faculté de solliciter, par écrit, l’autre Partie pour que soit déterminée, d’un commun

accord, dans un esprit de mutuelle compréhension et d’équité, la solution la plus adaptée

pour faire disparaître le déséquilibre constaté, en procédant, si nécessaire, à une

modification de certaines dispositions contractuelles en jouant sur le périmètre des

prestations ou sur le prix.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution dans un délai de deux 2 mois

à compter de la sollicitation, elles ont alors la possibilité, sur l’initiative de la Partie la

plus diligente, de faire appel aux bons offices d’un médiateur choisi d’un commun

accord.

Ce médiateur aura pour mission de rapprocher les Parties et, d’une manière

générale, de présenter toutes les recommandations qui lui paraîtraient utiles.

En tout état de cause, ces recommandations du médiateur auront un caractère

confidentiel et ne pourront pas être exploitées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les Parties acceptent irrévocablement de supporter par moitié les frais et honoraires

exposés dans le cadre de cette mission de conciliation, à l’exception des frais et

honoraires des propres conseils.

Si, à l’issue de cette médiation les Parties n’ont toujours pas trouvé un accord, chaque

Partie pourra, moyennant un préavis d’un 1 mois, résilier le Contrat.

Les prestations déjà exécutées devront être payées conformément aux conditions financières prévues à l’article 8. 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

10.1 – Droit d’utilisation 

Les droits d’accès et d’utilisation du Service en vertu du présent Contrat sont concédés par le Prestataire au Client, à titre non exclusif, personnel, non-cessible ou non-transférable.

Aucun droit n’est accordé au Client autre que ceux expressément consentis au titre du Contrat.

En particulier, et sauf stipulation contraire du Contrat, le Client s’interdit notamment de :

• Copier, modifier, traduire tout ou partie du contenu du Service, en particulier les éléments logiciels, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, recréer tout ou partie de ceux-ci, accéder à̀ leur code source, créer une œuvre dérivée des éléments qui précèdent, tenter de ou permettre à des tiers d’effectuer de tels actes, sauf dans les cas prévus par la loi expliqué au point VII.III ;
• Utiliser le Service pour envoyer des messages massifs et non-sollicités ; Permettre à un tiers d’accéder au Service ; 
• Utiliser le Service pour enregistrer ou transmettre un code malveillant et/ou des éléments illicites, contrefaisants, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux ; 
• Entraver ou gêner l’intégrité ou la performance du Service ou les données qu’ils contiennent ;
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux systèmes informatiques ou réseaux en lien avec le Service ;
• Perturber ou tenter de perturber l’expérience du Service d’un autre Client et ce, de quelque manière que ce soit ;
• Accéder au Service, en vue de créer ou commercialiser un produit ou un service susceptible de concurrencer même partiellement le Service ; 

En outre, et de manière générale, le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du Service dans le cadre d’activités de nature à contrevenir à la législation ou la réglementation en vigueur, et notamment, sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif, les activités dont l’objet ou le contenu :

• Encouragerait à la commission de toute infraction, crime ou délit ;
• Ferait la promotion d’informations fausses ou trompeuses ;
• Porterait atteinte aux droits de la personnalité d’une personne, en particulier à sa vie privée, au secret des correspondances et/ou aux Données à Caractère Personnel ; 

10.2 – Cession des droits d’auteur 

Le présent Contrat n’entraîne aucun transfert de Droit de Propriété Intellectuelle au profit du Client, sur le Service, en particulier des éléments logiciels, (et/ou l’un quelconque de leurs composants), et/ou des résultats de toute nature créés, produits ou développés par le Prestataire, seul ou en collaboration, et issus du Service, lesquels restent la propriété exclusive du Prestataire qui en conserve la propriété exclusive et en conséquence le droit de les utiliser à sa seule discrétion.

Le Client s’engage à maintenir intactes les mentions relatives à la propriété intellectuelle

figurant dans le Service et en particulier ceux qui se rattachent aux éléments logiciels et les autres résultats visés au paragraphe qui précède, et de manière générale, à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire.

10.3 – Les conditions de l’ingénierie inverse

Conformément à l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, toute décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse des logiciels contenus dans le Service mis à la disposition du Client par le Prestataire est uniquement autorisé pour en retirer les informations nécessaire à l’interopérabilité du logiciel. 

La décompilation ne doit s’effectuer que sur les parties des logiciels nécessaires à l’interopérabilité. Elle est strictement interdite lorsque les logiciels démontrent une compatibilité avérée avec tous les logiciels tiers.

L’interopérabilité des logiciels ne peut être soulevée lorsque le Prestataire a correctement fourni, au titre de son devoir d’information précontractuelle, l’ensemble des renseignements utiles au Client afin de lui permettre une compatibilité certaine avec des logiciels tiers. 

Les tiers ne seront pas autorisés à effectuer de l’ingénierie inversée, à décompiler, à désassembler les logiciels, ni à aider ou faciliter de telles opérations, sauf accord écrit entre les parties et dans la limite expressément permise par la loi applicable à des fins d’interopérabilité. 

En cas d’accord entre les Parties pour faire appel à un tiers, ces derniers ne peuvent être des concurrents directs ou indirects du Prestataire que ce soit sur les services fournis dans le cadre du présent contrat où dans le cadre des autres services proposés par le Prestataire. 

Lorsque le Client procède à la décompilation d’un logiciel, il a l’obligation de fournir au Prestataire une documentation écrite qui doit contenir : 

• La justification du processus notamment par la caractérisation de l’interopérabilité du logiciel avec une explication détaillée. 
• La liste des logiciels tiers jugé non compatible avec les logiciels du Prestataire. 
• La description précise du processus de décompilation indiquant notamment la date, la durée, les programmes concernées et à quel point ces programmes ont été analysés. 

Le Client est responsable de la véracité et de la pertinence du document de sorte que si, après consultation de la documentation communiquée par le Client, l’interopérabilité n’est pas jugée avérée par le Prestataire, des poursuites judiciaires peuvent être engagées à l’encontre du client. 

De la même manière, des poursuites judiciaires seront engagées à l’encontre du client lorsque les informations tirées de la décompilation ont permis au client ou à un tiers de commercialiser des logiciels similaires.

Les informations tirées de la décompilation des logiciels par le client ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf si elles sont nécessaires à l’utilisation du ou des logiciels du Prestataire.

ARTICLE 11 – ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ 

11.1 – Information confidentielle

Toutes les informations écrites et verbales communiquées et divulguées aux termes de ce Contrat avant ou après la date de ce Contrat et indépendamment de la façon dont elles ont été fournies sont considérées comme des Informations confidentielles. 

Toutes Informations confidentielles acquises par une Partie seront utilisées au bénéfice de l’autre Partie d’une manière strictement confidentielle sans produire une quelconque cession de droit de propriété. 

Il est convenu qu’au sens du présent Accord, sont des Informations Confidentielles les informations relatives :

• aux logiciels, composants, applications et autres informations techniques (incluant notamment les spécifications fonctionnelles et techniques, fonctions, méthodes, idées, savoir-faire et informations similaires) ;
• aux informations financières, économiques, commerciales, comptables, juridiques, techniques et stratégiques telles que des études de marché, plans, documents personnels ;
• aux méthodes et savoir faire ;
• à d’autres informations soit désignées comme expressément confidentielles, soit confidentielles par les circonstances dans lesquelles elles ont été fournies ;

Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations suivantes : 

• Les informations qui sont généralement connus dans l’industrie des Parties ;
• Les informations qui sont ou seront rendues disponibles au public de manière licite par une Partie ; 
• Les informations qu’une partie a eues en sa possession de manière légitime avant de recevoir les Informations confidentielles ; 
• Les informations qu’une Partie a obtenues indépendamment et légitimement sans avoir eu recours de façon directe ou indirecte aux Informations confidentielles ; 
• Les informations qu’une partie a obtenus d’un tiers qui a le droit de les transmettre et de les divulguer 

11.2 – Obligations de confidentialité

Toute Information confidentielle transmise entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat où à titre des informations pré-contractuelles ne peuvent faire l’objet de quelconque divulgation par l’une des Parties. 

Chacune des Parties étant à la fois l’émetteur et le destinataire d’informations confidentielles, l’accord de non divulgation est réciproque. 

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les Informations confidentielles resteront la propriété exclusive des Parties émettrices et ne seront utilisées qu’aux fins permises. Le Prestataire et le Client ne peuvent utiliser les Informations confidentielles à des fins qui pourraient directement ou indirectement porter préjudice à l’autre. 

L’obligation d’assurer la confidentialité des Informations confidentielles imposée dans cette clause continuera durant 3 ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat. 

Une Partie peut exceptionnellement divulguer les Informations confidentielles :

• A ses agents, représentants ou conseillers qui ont besoin d’en être informés pour l’exécution du Contrat à condition que : 

• La Partie destinataire ait informé les personnes autorisées du caractère confidentiel ;
• Les personnes autorisées acceptent de se conformer juridiquement aux mêmes contraintes de confidentialité et de non-divulgation de la Partie destinataire ;
• La Partie destinataire accepte de prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les termes de cet Accord ne soient pas violés par les personnes autorisées ; 
• La partie destinataire accepte d’être tenu responsable et d’indemniser la partie émettrice en cas de violation de ce présent Contrat par les personnes autorisées ; 

• À une tierce partie à qui la Partie émettrice a donné son consentement par écrit à une telle divulgation. 
• Sur demande de toute autorité judiciaire, administrative, gouvernementale et législative dans les mesures et limites requises par la loi. 

ARTICLE 12 – GARANTIES 

Toutes garanties non expressément définies au Contrat sont exclues. L’intervention du Prestataire au titre de ces garanties non définies donnerait lieu à une facturation supplémentaire.    

12.1 – Garanties Générales 

De manière générale, chaque Partie déclare et certifie à l’autre Partie :

• N’avoir pris, ou ne devoir prendre, à dater de la conclusion du Contrat et durant le cours de son exécution, aucun engagement incompatible avec les obligations contractées entre les Parties ou susceptibles d’interférer avec le présent Contrat ; 
• Que la conclusion du Contrat n’enfreint pas les termes d’un quelconque accord conclu par l’une des Parties avec un tiers, notamment des obligations de non-concurrence ou de confidentialité ;
• Qu’elle est en situation régulière au regard de la loi française et a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le Contrat ;
• Que la signature et l’exécution du Contrat ont été valablement autorisées par ses organes compétents et n’entraînent, ni n’entraînent de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le présent Contrat n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes ;
• Qu’à sa connaissance, aucune action en justice ne leur est intentée ou bien n’est sur le point de leur être intentée ;

12.2 – Garantie de jouissance paisible 

Au titre de la garantie légale de jouissance paisible, le Prestataire s’engage formellement à ne troubler en rien la bonne marche de l’exploitation du Service par le Client et à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à aucune déclaration risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation. 

Dans la recherche de cette jouissance paisible, le Prestataire s’engage à fournir, à la demande du Client et dans un délai maximum de 1 mois, tout document ou toute attestation qui seraient exigés du Client par des organismes français ou étrangers. 

12.3 – Garantie de contrefaçon 

Le Prestataire est seul propriétaire, de tous les droits objets du Contrat et qu’il a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits cédés par le Contrat et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière, cédés, hypothéqués, grevés, ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers. 

De la même manière le Prestataire s’engage à n’introduire dans les Services aucun élément sur lequel un préposé ou un tiers disposerait de droits d’auteur sans autorisation de ce préposé ou tiers.

En cas de demande ou d’action en revendication ou en contrefaçon, d’un préposé ou d’un tiers, dirigée contre le Client au motif qu’un développement du Service porterait atteinte à ses droits d’auteur, le Prestataire supportera tous frais et dommages-intérêts mis à sa charge en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée ou d’une transaction, dans les conditions suivantes :

• Le Client informera le Prestataire par écrit, dans le plus bref délai, de l’existence d’une telle demande ou action et communiquera au Prestataire toutes informations relatives à cette demande ou action. En cas de manquement aux obligations précitées, le Client ne pourra se prévaloir de la présente garantie ;
• Le Prestataire assurera seule la direction de la défense du Client et de toute négociation pour le compte du Client en vue d’une transaction ;
• Le Client coopère activement avec le Prestataire en tout ce qui concerne le règlement de la demande ou de l’action ;

Dans le cas où une telle action serait reconnue fondée par une décision de justice passée en force de chose jugée ou par une transaction ou dans le cas où le Prestataire estimerait qu’elle serait susceptible de l’être, le Client accepte que le Prestataire, au choix de ce dernier :

• Obtienne le droit pour le Client de continuer à utiliser le développement en cause ;
• Ou modifie le Service de façon à ce qu’il cesse d’être contrefaisant ;
• Procure au Client un Service ayant les mêmes fonctions, Dans des délais compatibles avec l’activité du Client ;
• Rembourse au Client le prix effectivement payé par celui-ci pour la Prestation de service incriminé.

Le présent article constitue le seul et unique recours du Client à l’encontre du Prestataire au titre de la garantie de jouissance paisible du Service et sous réserve que le Service en cause n’ait pas été modifié par le Client ou un tiers et que la demande ou l’action du préposé ou du tiers soit exclusivement fondée sur le Service. 

12.4 – Garantie des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le Prestataire garantit le Client, pendant une période de 6 mois à compter de la livraison du Service contre toute dysfonctionnement par rapport aux prestations décrites dans le bon de commande et/ou devis. En cas de mise en œuvre de cette garantie, le Prestataire devra corriger les dysfonctionnements.  

Le Prestataire sera libérée de toute obligation au titre de ces garanties en cas dysfonctionnement de fonctionnement du Service causé par : 

• Une erreur de manipulation du Client ; 
• Le non-respect des dispositions du Contrat ou des instructions d’utilisation ; 
• Un fait non inhérent au Service notamment une anomalie ou une interruption de fonctionnement des équipements informatiques du Client ou de tiers qui contribuent au maintien du Service ; 
• L’utilisation de matériels ou de logiciels non compatibles avec le Service

ARTICLE 13- RESPONSABILITÉ 

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, il est expressément spécifié que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire déploie les meilleurs moyens pour rendre ses Services accessibles par les différents navigateurs du marché dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec les technologies utilisées pour les développements des solutions du Prestataire. Le Prestataire en fait de même concernant l’interopérabilité de ces logiciels avec les logiciels tiers. 

Toutefois l’accès au service et son utilisation relèvent de la responsabilité exclusive du Client ; il ne peut invoquer la responsabilité du Prestataire pour la violation de données résultant d’une intrusion sur son système d’information ou d’une vulnérabilité de celui-ci.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou d’un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des identifiants de connexion du Client. 

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées du Client.

De plus, le Prestataire n’intervient pas dans le domaine des conseils en investissements, ce n’est pas son rôle, ni son cœur de métier. Le Prestataire ne sollicitera jamais personne sur des aspects financiers pour telles ou telles opportunités sur une offre d’investissement ayant pour objet une forte rentabilité. Aucune responsabilité n’est acceptée par le Prestataire en cas de perte directe ou indirecte, résultant de l’utilisation de ces informations. 

Le Prestataire n’est civilement responsable que des dommages directs et prévisibles des fautes qu’il a commises dans l’exécution des services. 

Le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement et continuellement limité au

remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de

télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure, de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Il ne peut être tenu pour responsable :

• De l’interruption des services, pour quelque raison que ce soit ; Du défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• De l’envoi de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète communiqué par le Client ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser le Site, la Solution et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raisons étrangères et extérieures au Prestataire ;
• De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité professionnelle ou commerciale ;

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Service

Lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue sur la base de la Prestation de Service, l’indemnisation globale et cumulée du Client ne pourra excéder le montant total réglé par le Client au Prestataire pour le Service, au titre du Bon de Commande ou du devis signé pour la période contractuelle en cours. 

Le Client reconnaît que ces limitations et exclusions resteront applicables, même en cas de résiliation ou de résolution du Contrat.

Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre du présent Contrat.

ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT 

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de la signature par le Client du bon de commande ou du devis et pour la durée indiquée par ces derniers et le cas échéant jusqu’à la signature du procès-verbal de recette. 

Nonobstant la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les articles « Garanties », « Propriété intellectuelle », « Accord de confidentialité », « Responsabilité », « Loi applicable et règlement des litiges » resteront en vigueur après la fin du Contrat.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION DU CONTRAT 

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties non réparée dans un délai de trente 2 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite inexécution, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit avec un préavis de 15 jours à compter de la réception de la notification par lettre recommandée avec accusé réception, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire en cas de prise de contrôle du Client par un tiers.

Le Prestataire pourra également mettre fin au Contrat, sans délai, en cas de liquidation conventionnelle, et ce, à compter de la décision des actionnaires (sauf si la liquidation est opérée en vue d’une fusion ou d’une restructuration).

Par dérogation à l’article 1220 du Code civil aucune Partie ne pourra suspendre ses obligations sans manquement prouvé de l’autre Partie.

La résiliation met fin au Contrat et ne donne droit à aucune restitution/remboursement autres que ceux prévus au Contrat.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf stipulation ou accord contraire des Parties, le Client reste tenu du paiement de tous les Prestations réalisés par le Prestataire jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues au Prestataire et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation. 

ARTICLE 16 : CESSION 

16.1 Par le Prestataire 

De convention expresse, le Client accepte dès à présent que le Prestataire puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société faisant l’objet de comptes consolidés avec le Prestataire.  Le Client reconnaît expressément que le transfert du Contrat ainsi opéré libère le Prestataire pour l’avenir au sens de l’article 1216-1 du Code civil. 

16.2 Par le Client 

Les droits et/ou obligations qui sont définis dans le Contrat ne peuvent être en aucun cas cédés, vendus ou transférés, ou ne peuvent faire en aucun cas l’objet d’une novation, d’une délégation, en tout ou en partie, par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire, étant entendu que le Contrat a été conçu pour que le Client puisse profiter des présentes dispositions par le biais de la conclusion d’un Bon de Commande ou d’un devis ad hoc avec le Prestataire. 

ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE 

Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, recourir à un sous-traitant pour toute partie du Contrat, étant entendu que le Prestataire demeurera seul responsable à l’égard du Client du respect par ses sous-traitants des termes et conditions définis dans le Contrat. Le Prestataire contrôlera et validera la partie de la Prestation qu’il aura confiée à un sous-traitant.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution, son interprétation ou sa résolution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, ou procédures d’urgence par voie de référé ou de requête

ARTICLE 19 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et au décret d’application du 28 septembre 2017 relatif à la présomption de fiabilité de la signature électronique, les Parties conviennent expressément de conclure le présent Contrat sous la forme d’un écrit électronique.  

Les Parties conviennent de recourir à un procédé de signature électronique mis en place par la Société et reconnaissent que celui-ci constitue un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel cette signature électronique s’attache au sens de l’article 1367 du code civil.  

Les Parties déclarent que cet écrit constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du code civil ayant la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et qu’il pourra valablement leur être opposé. Les Parties s’engagent expressément à ne pas en contester la validité, la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. 

En conséquence, le Contrat signé électroniquement vaut preuve du contenu du Contrat, de l’identité des signataires et de leurs consentements aux obligations et conséquences de faits et de droits qui en découlent.

ARTICLE 20 : STIPULATION GÉNÉRALES   

20.1 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux définis à l’article 1218 du Code civil tel qu ‘interprété par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend l’exécution des Prestations, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre des Prestations déjà réalisées au jour de la survenance du cas de force majeure. À compter de la cessation de la force majeure, la Partie concernée devra reprendre sans délai l’exécution de l’intégralité de ses obligations.

Les Parties s’engagent, en tout état de cause, à se réunir dans les plus brefs délais pour examiner les conséquences de la force majeure et/ou identifier des solutions de contournement, notamment en termes de délais et de coûts.

Si le cas de force majeure perdure pendant une durée supérieure à un 6 mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.

20.2 – Convention de preuve

Sauf stipulation contraire du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

20.3 – Notifications

Toute notification entre les Parties au cours du Contrat, sera effectuée par écrit, sous forme recommandée avec demande d’avis de réception, et adressée à l’adresse figurant dans le Bon de Commande ou du devis s’agissant du Client et à l’adresse figurant en tête du Contrat s’agissant du Prestataire, ou à toute autre adresse dûment notifiée, conformément aux termes du Contrat.

20.4 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non

valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.5 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.6 – Références

Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à faire publiquement état, et par tous moyens, à titre de référence commerciale d’une part, du nom du Client et de son choix parmi les offres de Services proposées par le Prestataire et d’autre part, de la nature des prestations fournies par le Prestataire

De plus, après accord préalable et écrit du Client, le Prestataire pourra publiquement faire état des prestations fournies ou à fournir, décrire et publier la qualité de services des prestations fournies par le Prestataire, les raisons qui ont motivé le Client à choisir le Prestataire ainsi que les bénéfices que le Client a obtenus. 

20.7 Indépendance des Parties

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et les Parties n’entendent instituer aucune autre relation entre elles.